Le contrat de construction

POINTS IMPORTANTS

Contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans

Loi du 19 décembre 1990

Marchés d’entreprises /
Contrat maître d’œuvre

Interlocuteur unique

OUI

NON

Délai de rétractation

OUI

NON

Démarches administratives et  foncières

OUI

NON
(sauf mandat exprès) 

Appels de fonds réglementés par la loi

OUI

NON

Coût global définitif réglementé par la loi

OUI

NON

Délai de réalisation
des travaux fixé
dès la signature du contrat

OUI

NON

Condition suspensive de l'obtention de l'assurance dommages ouvrage (obligatoire code
des assurances art L.242-1)

OUI

A l’initiative de
l’accédant

Garantie de remboursement

OUI

NON

Garantie de livraison

OUI

NON